Monsieur Rémy ESCLAMADON, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro 901 779 785, domicilié 28 rue Pierre Lalumière 33320 EYSINES (ci-après désigné sous son nom commercial « Yesterday ») a développé des services dédiés aux réseaux des entreprises.
Les présentes conditions générales (« Conditions Générales ») constituent, conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Elles ont pour objet de définir les conditions contractuelles entre Yesterday et les entreprises qui souhaitent créer leur propre club d’affaires et organiser des évènements (« l’Organisateur », tel que renseigné sur la Plateforme).
L’Organisateur souhaite bénéficier des services fournis par Yesterday dans le cadre de son activité professionnelle.
Le fait de souscrire auprès de Yesterday emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et de ses prix, formant ainsi un contrat (« le Contrat »).
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions émanant de l’Organisateur.
Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur sur la Plateforme à la date de la souscription des Services. L’Organisateur reconnait contracter en qualité de professionnel et que le présent Contrat n’est pas conclu hors établissement au sens du Code de la consommation et qu’à ce titre, les dispositions du Code de consommation ne lui sont pas applicables, notamment celles relatives au droit de rétractation.
1. Définitions
Dans ces Conditions Générales, les termes suivants sont définis comme suit :
- « Adhérent » désigne l’entreprise membre d’un club partenaire ;
- « Contrat » désigne l’ensemble contractuel indivisible formé par les présentes Conditions Générales et les informations renseignées lors de l’inscription sur la Plateforme ;
- « Partie » désigne individuellement l’Organisateur ou Yesterday, qui peuvent être désignés ensemble « les Parties » ;
- « Plateforme » désigne la plateforme internet BtoB créée par Yesterday et accessible à l’adresse www.yesterday.club ;
- « Services » désigne les prestations ou avantages contenus dans chaque formule et fournis par Yesterday à l’Organisateur au titre du Contrat, tels que sélectionnés lors de l’inscription ;
- « Utilisateur » désigne toute personne utilisant la Plateforme pour s’inscrire à des évènements.
Enfin, les termes « responsable de traitement », « traitement », « données à caractère personnel » mentionnés aux présentes sont définis conformément à l’article 4 du Règlement Général sur la Protection des Données (Reg UE 2016/679).
2. Objet du Contrat et conclusion du Contrat
Le présent Contrat définit les conditions d’exécution des Services par Yesterday, selon les modalités renseignées sur la Plateforme lors de l’inscription.
L’Organisateur adhère au réseau de Yesterday en vue de créer son club et d’organiser des évènements professionnels. Il participe ainsi au développement du réseau Yesterday.
Toute prestation non expressément mentionnée lors de la conclusion du Contrat est exclue. Le cas échéant, ces prestations pourront faire l’objet d’un nouveau contrat ou d’un avenant aux présentes et d’une facturation distincte.
Lors de son inscription sur la Plateforme, l’Organisateur accepte de façon expresse et sans réserve les présentes Conditions Générales, en cochant la case prévue à cet effet. Le Contrat est définitivement formé.
L’Organisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du Contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations en lien direct et nécessaire avec le contenu du Contrat.
3. Contenu des Services
Yesterday propose différents Services à l’Organisateur via la Plateforme, selon la formule d’adhésion qu’il aura choisie.
En toute hypothèse, l’Organisateur a la possibilité d’organiser des évènements payants ou gratuits pour les Utilisateurs.
Il est rappelé que le Contrat ne porte que sur les Services limitativement énumérés lors de l’inscription.
Formule Club classique
Cette formule gratuite comprend les Services suivants :
- Communication du profil du club sur la Plateforme ;
- Mise à disposition du module de réservation de places pour ses évènements professionnels, gratuits ou payants. Dans l’hypothèse d’un évènement payant, une commission sera perçue par Yesterday sur chaque place vendue conformément à l’Article « Conditions financières » des présentes ;
- Mise à disposition d’un module d’inscription et de paiement afin de permettre à tout Utilisateur d’adhérer à son Club. Les modalités d’adhésion seront définies à l’initiative du Club et sous sa seule responsabilité. Les paiements seront traités via la plateforme stripe.com, en application de ses propres conditions contractuelles ;
- Accès aux profils des Utilisateurs inscrits à son évènement.
Formule Club partenaire
Cette formule payante comprend les Services suivants :
- Communication du profil du club sur la Plateforme ;
- Mise à disposition du module de réservation de places pour ses évènements professionnels, gratuits ou payants. Dans l’hypothèse d’un évènement payant, une commission sera perçue par Yesterday sur chaque place vendue conformément à l’Article « Conditions financières » des présentes ;
- Mise à disposition d’un module d’inscription et de paiement afin de permettre à tout Utilisateur d’adhérer à son Club. Les modalités d’adhésion seront définies à l’initiative du Club et sous sa seule responsabilité. Les paiements seront traités via la plateforme stripe.com, en application de ses propres conditions contractuelles ;
- Accès aux profils des Utilisateurs inscrits à son évènement ;
- Parrainage des Adhérents de son club pour leur permettre de s’abonner au Yesterday Premium et de bénéficier des services y attachés. L’Organisateur peut également souscrire une adhésion à Yesterday pour l’ensemble de ses Adhérents à un tarif préférentiel ;
- Réseau sélectif de qualité : chaque Organisateur est préalablement validé par Yesterday.
4. Utilisation de la Plateforme Yesterday
Pour créer son club, l’Organisateur doit créer un compte sur la plateforme Yesterday.
Pour la création d’un compte, l’Organisateur est invité à renseigner les informations demandées concernant son entreprise.
L’Organisateur est invité à créer un mot de passe pour la sécurisation de son compte personnel. Le mot de passe est strictement personnel et l’Organisateur est donc seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe. Yesterday décline toute responsabilité en cas de vol ou de perte du mot de passe.
L’Organisateur est seul responsable de tout accès à son compte personnel, à moins que cet accès ou utilisation ne soit consécutif à une négligence de la part de Yesterday.
L’Organisateur s’engage à contacter immédiatement Yesterday s’il remarque une activité indiquant que son compte est utilisé de façon non autorisée.
L’Organisateur s’engage à ce que tout contenu qu’il publie sur la Plateforme ne soit pas illicite, notamment en ce qu’il présenterait des informations à caractère pédopornographique, raciste, discriminatoire incitant à la commission de crimes et d’actes de terrorisme et plus généralement, à respecter la « nétiquette » (c’est-à-dire l’ensemble des usages en vigueur sur internet).
L’Organisateur s’engage également à ce que le contenu ne porte pas atteinte aux droits des tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle.
Tout contenu publié par l’Organisateur sur la Plateforme pourra faire l’objet d’une modération et Yesterday pourra ainsi procéder à sa suppression en cas de non-conformité aux présentes.
De même, Yesterday se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre, temporairement ou définitivement, l’accès à son compte par l’Organisateur, sans préavis ni indemnité pour ce dernier, en cas d’infraction de celui-ci aux dispositions des présentes Conditions Générales.
5. Exécution des Services
Obligations de Yesterday
Dans le cadre du Contrat, Yesterday s’engage à réaliser l’ensemble des Services décrits lors de l’inscription.
Il est précisé que Yesterday est tenu d’une obligation de moyens.
Obligations de l’Organisateur
L’Organisateur s’engage à collaborer activement et à coopérer de bonne foi dans le cadre du présent Contrat pour assurer la meilleure efficacité des Services.
L’Organisateur s’engage à ce que les informations communiquées pour la création de son profil soient exactes et maintenues à jour et donne son accord pour qu’elles soient visibles par l’ensemble des Utilisateurs de la Plateforme.
L’Organisateur s’engage à ne diffuser que des annonces pour des évènements de nature professionnelle.
L’Organisateur s’engage à tenir les évènements qu’il organise selon les conditions et modalités annoncées aux participants.
L’Organisateur s’engage à n’utiliser les informations des Utilisateurs inscrits à son évènement que pour les besoins de l’organisation dudit évènement et à respecter en tous points la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel, en garantissant Yesterday de toute réclamation à ce titre.
6. Durée et résiliation du Contrat
Le Contrat est conclu pour la durée et selon les conditions d’engagement choisies lors de l’inscription.
En cas d’adhésion payante, à défaut de résiliation par l’une ou l’autre des Parties, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception respectant un délai de préavis d’un (1) mois, le Contrat sera renouvelé pour la même durée.
À défaut de respecter la période de préavis ci-dessus mentionnée, le Contrat sera renouvelé et l’Organisateur devra s’acquitter du prix, le cas échéant, jusqu’au terme du Contrat.
En cas de manquement d’une des Parties à l’une de ses obligations contractuelles, la Partie lésée pourra résilier de plein droit le Contrat, trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter adressée à la Partie défaillante, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet, sans préjudice pour la Partie lésée de demander la réparation de l’intégralité de son préjudice.
En cas de résiliation par l’Organisateur avant le terme du Contrat (sauf en cas de manquement grave de Yesterday) le prix est dû jusqu’au terme de celui-ci.
Une fois le Contrat résilié, certaines obligations n’ont pas vocation à prendre fin. Il s’agit notamment des obligations précisées aux articles suivants : « Responsabilité », « Traitement de données à caractère personnel », « Non renonciation aux droits », « Loi applicable et résolution des litiges ».
7. Conditions financières
Prix
- Pour toute adhésion d’un Club partenaire, l’abonnement fait l’objet d’une redevance forfaitaire à terme à échoir dont le montant est précisé sur la Plateforme lors de l’inscription ;
- Pour les évènements payants, Yesterday percevra une commission de 2 % pour chaque place vendue.
Il est précisé que le prix des places sera payé directement à l’Organisateur sur son compte Stripe, déduction faite de la commission due à Yesterday.
Dans l’hypothèse d’un évènement annulé pour lequel des places auraient déjà été vendues, l’Organisateur et Yesterday rembourseront intégralement les Utilisateurs inscrits.
Les prix sont établis en euros HT et TTC.
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la conclusion du Contrat.
Paiement
Le paiement se fera par prélèvement automatique via le site sécurisé Stripe.com. Yesterday n’étant pas responsable du site Stripe.com, il ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation du site Stripe.com ou d’une inaccessibilité du service du site Stripe.com. En toutes circonstances, les conditions générales de service du site Stripe.com sont applicables à tout paiement effectué sur la Plateforme.
Les factures seront mises à disposition par Yesterday dans l’espace personnel de l’Organisateur ou adressées par mail.
Yesterday se réserve le droit, lors du renouvellement du Contrat, de modifier les prix. Le cas échéant, une notification sera adressée à l’Organisateur par courrier électronique. En cas de désaccord de l’Organisateur sur le nouveau prix, ce dernier pourra résilier le Contrat sans préavis.
L’absence d’utilisation des Services par l’Organisateur ne saurait ouvrir droit à remboursement.
Les frais bancaires seront facturés à l’Organisateur pour tout refus de prélèvement. L’Organisateur autorise d’ores et déjà Yesterday à prélever le prix de sa cotisation et pour chaque période de renouvellement.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L. 441-10 du Code de Commerce. Les pénalités de retard seront dues de plein droit par l’Organisateur sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sur toutes sommes non payées à leur échéance et quel que soit le mode de paiement.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, sera due de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement dès le premier jour de retard. Yesterday se réserve le droit de demander à l’Organisateur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation de justificatifs.
Enfin, en cas de retard de paiement, Yesterday se réserve le droit de suspendre le Contrat et l’Organisateur n’aura donc plus accès aux Services. Dans l’hypothèse où le retard persiste, Yesterday se réservera le droit de résilier le présent Contrat, aux torts de l’Organisateur, sans droit à indemnité au profit de l’Organisateur et avec obligation pour ce dernier de s’acquitter de la facturation jusqu’au terme du Contrat. Cette résolution interviendra à l’expiration d’un délai de huit (8) jours à compter de l’envoi d’une notification valant mise en demeure.
8. Responsabilité
La responsabilité de Yesterday ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat due soit au fait de l’Organisateur, soit au fait insurmontable et imprévisible de tout tiers au Contrat, en ce compris les Utilisateurs et les Adhérents, soit à un cas de force majeure ou de cas fortuit.
Yesterday n’est en outre pas responsable en cas de non-adéquation entre la prestation de Services fournie et les besoins réels de l’Organisateur, ni en cas d’absence de répercussion positive sur le chiffre d’affaires de l’Organisateur ou de ses Adhérents.
Dans tous les cas, Yesterday ne peut répondre que des dommages directs et prévisibles subis par l’Organisateur et causés par tout manquement à ses obligations découlant des présentes ou de la loi, à hauteur du montant annuel HT du prix effectivement encaissé par Yesterday au titre du Contrat au cours de l’année de survenance du dommage dans l’hypothèse d’une souscription d’une formule payante par l’Organisateur et à hauteur maximale de 1 000 € dans l’hypothèse d’une souscription d’une formule gratuite par l’Organisateur.
Il est rappelé que l’Organisateur est seul responsable de la bonne tenue et du contenu des évènements qu’il crée. Yesterday ne saurait être inquiété à ce titre.
En outre, l’Organisateur reconnaît que Yesterday n’est pas responsable des défaillances des fournisseurs d’accès internet ou autres opérateurs de réseaux de transports de données tiers, y compris des conséquences de telles défaillances, notamment lorsqu’elles entraînent une indisponibilité ou une discontinuité des Services.
Les Parties reconnaissent expressément que le présent article reflète la répartition du risque et qu’il ne contredit pas la portée essentielle du Contrat. En conséquence, les Parties acceptent expressément les exclusions et les limitations de responsabilité qui en résultent.
9. Intuitu personæ
Sauf accord entre les Parties, le présent Contrat étant conclu intuitu personæ, chaque Partie s’interdit de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit les droits et obligations en résultant, sans l’accord exprès, préalable et écrit de l’autre Partie.
Conformément aux dispositions de l’article 1216 du Code civil, toute cession du présent Contrat devra être constatée par écrit, à peine de nullité.
10. Traitement de données à caractère personnel
Yesterday peut, dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, être amené à avoir accès et à traiter des données personnelles au sens de la règlementation applicable, à savoir en particulier la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée et au sens du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit RGPD.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, Yesterday, en tant que responsable de traitement, s’engage à conserver la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont communiquées par l’Organisateur et à les traiter dans le respect de ladite loi.
Les données à caractère personnel transmises à Yesterday par l’Organisateur font l’objet d’un traitement informatique et pourront être utilisées par Yesterday pour le traitement, l’exécution, la gestion du Contrat et le suivi de la relation clientèle. Ces données seront conservées pendant la durée du Contrat allongée de trois (3) ans pour le suivi de la relation clientèle, dix (10) ans aux fins de preuve liée à l’exécution du Contrat et dix (10) ans pour les documents comptables et pièces justificatives.
Yesterday s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers mais pourra être amenée à communiquer ces données pour répondre à toute injonction des autorités légales.
Toute personne physique, justifiant de son identité, peut exercer les droits suivants : droits d’accès, de rectification et d’effacement de ses données, droit à la limitation du traitement, à l’opposition au traitement et à la portabilité de ses données, dans les conditions prévues par la règlementation, sur demande adressée à Yesterday.
Aussi, toute personne physique dispose du droit de définir des directives générales relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès et de saisir la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) si elle estime que ses droits n’ont pas été respectés.
Le détail de ces traitements figure dans notre politique de protection des données personnelles.
11. Dispositions diverses
Élection de domicile
Pour les besoins de l’exécution du Contrat, chaque Partie fait élection de domicile aux adresses mentionnées aux présentes. Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie afin de lui être opposable.
Indépendance des clauses
L’annulation de l’une des stipulations du présent Contrat ne peut entraîner l’annulation de celui-ci dans son ensemble.
En cas d’annulation d’une des stipulations du présent Contrat, les Parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.
Non renonciation aux droits
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un quelconque des droits résultant du présent Contrat ne pourra pas être interprété comme valant renonciation de sa part à tout autre droit prévu par le Contrat.
Loi applicable et résolution des litiges
Le Contrat est régi par le droit français.
Chaque Partie s’engage à toujours se comporter vis-à-vis de l’autre Partie comme un partenaire loyal et de bonne foi et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout différend ou toute difficulté qu’il pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution du Contrat ou de ses relations avec des tiers qui affecterait l’exécution du Contrat.
Les Parties conviennent d’essayer de résoudre tout conflit ou litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la non-exécution du Contrat de quelque nature que ce soit de manière amiable dans le cadre d’une négociation entre responsables habilités.
Si dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception mentionnée au présent article ou en cas d’échec de la médiation, les Parties ne parviennent pas à s’entendre, le litige sera soumis au Tribunal de commerce de Bordeaux.